J.O. 253 du 29 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 octobre 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400421D


Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2004, le conseil des ministres entendu :

Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2004.

Mme Noëlle Lenoir est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat.